Les avis recueillis sont, pour le moins, mitigés. Eléments de contexte La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT » (Business in Europe
L’Autorité de la Concurrence lance une consultation publique en matière de durabilité
Le développement durable est désormais un sujet important pour l’Autorité de la Concurrence (AdlC) qui l’inscrit déjà dans sa lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et a affirmé sa volonté d’investir
Consultation publique lancée par la Commission européenne en vue d’améliorer les procédures de RAS
La Commission européenne a lancé le 1er avril et jusqu’au 24 juin 2022 une consultation publique en vue d’améliorer les procédures de RAS pour les investisseurs non-résidents. On se souvient
Régime TVA applicable aux services financiers et d’assurance : ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique
La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance. Faisant le constat que les