Dans l’une de ses formations de jugement les plus solennelles, le Conseil d’État accepte, pour la première fois, de faire application d’une loi nouvelle plus douce que celle applicable au
Intégration fiscale horizontale : Contentieux
Le CE confirme que pour pouvoir revendiquer le bénéfice d’une intégration fiscale horizontale pour une période antérieure à la date de son instauration en France par la 2e LFR 2014,
Contentieux & Coronavirus : identification des risques et panorama des principaux contentieux
La pandémie de Coronavirus a entrainé une crise sanitaire qui concerne tous les pays du globe. Pour faire face à cette crise, les différents gouvernements ont pris des mesures sanitaires
Contentieux & Coronavirus : quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?
La pandémie de Covid-19, situation inédite, impacte tous les secteurs d’activités. La période de crise qu’elle engendre amène le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles de protection, dites mesures sanitaires,
Contentieux & Coronavirus : la crise sanitaire à l’origine de tensions entre bailleurs et preneurs commerciaux ?
L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a entrainé la fermeture de tous « lieux accueillant du public, non
Contentieux & Coronavirus : l’activité partielle, entre complexité de mise en œuvre et risque de redressement.
Répondant à une crise avant tout sanitaire mais aussi économique, l’arsenal législatif et règlementaire a été mobilisé dès le début de la pandémie liée à la covid-19. Pour limiter les
Critiquer son employeur, tout n’est pas permis !
Depuis longtemps, la liberté d’expression est reconnue par les textes (i) internationaux1 , (ii) européens2 et (iii) nationaux3. S’agissant plus particulièrement de la situation du salarié, sa liberté d’expression est consacrée
Retenues à la source : tour d’horizon des règles procédurales en matière contentieuse
Depuis une dizaine d’années, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat, ont entrepris une œuvre de suppression de la majeure partie des retenues à la source
Actualités fiscales
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Le Conseil Constitutionnel a validé pour l’essentiel les dispositions qui lui étaient soumises et notamment l’article 12, relatif à la contribution
L’effritement du troisième pilier du droit fiscal national, le contentieux
Le droit fiscal national comme tout droit est composé de trois piliers : la loi et son cortège de textes d’application et instructions, la doctrine composée de commentaires d’auteurs et