Le Conseil d’État explicite l’office du juge d’appel dans l’hypothèse (sans doute très rare en pratique) où un contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée en sa faveur par
Règlement d’acompte provisionnel de CVAE : Point de départ des intérêts moratoires versés au contribuable en cas de dégrèvement
La CAA de Versailles juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu de sa réclamation, courent à compter de la date de
Vérification de comptabilité auprès d’un tiers : Pas d’incidence sur l’appréciation du délai maximal de vérification applicable au contribuable
Le Conseil d’État juge que l’exploitation d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un fournisseur du contribuable, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’a pas d’incidence sur
Articulation entre « droit à l’oubli » et correction spontanée d’une erreur par le contribuable
Le Conseil d’État juge que, pour l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture et du droit à l’oubli, lorsque le contribuable procède spontanément à la correction d’une erreur affectant
Conditions et régularité de la procédure de demande d’assistance administrative internationale
Une récente décision de la CAA de Paris nous offre l’occasion de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de demande d’assistance administrative internationale.
Opération d’apport-cession : Précisions sur la notion de réinvestissement économique (pré-LFR 2012)
Le Conseil d’État se prononce sur la question de savoir si un nantissement peut constituer un réinvestissement économique, permettant d’écarter la qualification d’abus de droit (opération d’apport-cession réalisée avant le
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
La CAA de Nancy précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut écarter la présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a commis une erreur, justifiant qu’il ne se soit
DAC 6 : Commentaires administratifs définitifs publiés !
Pour rappel, la Directive DAC 6 a été transposée par l’adoption fin 2019 des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI. Au printemps dernier, l’administration fiscale a soumis à
Opposabilité de la doctrine lorsque l’imposition a été spontanément déclarée et acquittée ?
Un contribuable ayant déclaré et acquitté spontanément une imposition ne perd pas nécessairement le droit de se prévaloir de l’opposabilité d’une instruction, dans le cadre d’une réclamation ultérieure (cas particulier
Coup de projecteur sur l’actualité fiscale des Français vivant aux Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis bénéficient, pour les nationaux français y vivant, d’une certaine attractivité fiscale due à la combinaison de deux facteurs simultanés qui sont : L’absence d’impôt sur le