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Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ouvre un nouveau délai de réclamation aux contribuables
Lorsqu’un contribuable souhaite contester une imposition, il doit présenter une réclamation à l’administration fiscale dans un délai défini. Pour les impositions autres que des impôts directs locaux et des taxes
Abus de droit : la pénalité de 40 % est automatique
Lorsque les éléments invoqués par l’Administration permettent d’établir l’existence d’un abus de droit sans qu’elle ne soit en mesure de justifier de l’application du taux de 80 %, le juge