La Cour de cassation juge, de manière inédite, que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution patronale exigible à l’occasion de la décision d’attribution de stock-options dès lors qu’à
PLFSS 2018 : la contribution patronale due sur les attributions gratuites d’actions qualifiées devrait être à nouveau fixée à 20 %
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été présenté le 11 octobre dernier en Conseil des ministres et fait actuellement l’objet de débats parlementaires.
Constitutionnalité, sous réserve, de l’exigibilité à la date d’attribution de la contribution patronale due au titre des AGA pré-Macron
La date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions sous régime pré-Macron (date d’attribution) est déclarée conforme à la Constitution, sous réserve que soit accordée
Validation du droit à restitution de la contribution patronale acquittée sur les plans d’actionnariat
L’instauration d’une contribution patronale due à l’attribution d’actions et d’options à compter du 16 octobre 2007 avait freiné le développement de l’actionnariat salarié. Tout en renforçant les règles de gouvernance,
Constitutionnalité de la date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des AGA en régime pré-Macron ?
Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la conformité de la
Fiscalité personnelle, mobilité internationale et actionnariat salarié : LFR 2016, LF 2017 et LFSS 2017
Plusieurs mesures phares ont été adoptées par le parlement dans les Lois de Finances Rectificative 2016, de Finances pour 2017 et de Financement de la Sécurité Sociale 2017 qui ont
Projet de Loi de Finances pour 2017 : Amendement sur la taxation des actions gratuites
Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017, présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2012, vise à revenir sur l’avantage fiscal et social
Proposition de loi visant à l’augmentation des prélèvements obligatoires sur les gains d’actionnariat salarié
Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté et adopté en première lecture une proposition parlementaire visant à réformer en profondeur le régime fiscal des actions gratuites et des stock-options.