Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale française a publié ses commentaires sur les conséquences de la dénonciation de la convention fiscale par le Burkina Faso qui le liait à la France, intervenue le 7 août 2023.
Elle a également apporté une précision rédactionnelle sur les modalités de la dénonciation de la convention fiscale dans de nouveaux commentaires, le 7 août dernier.
Dénonciations de conventions fiscales par des États africains : notre suivi de l’actualité à retrouver sur notre blog.
Cette convention avait déjà cessé de produire ses effets, côté burkinabè, le 8 novembre 2023. Le Directeur Général des Impôts du Burkina Faso, avait en effet annoncé une application stricte des dispositions du Code Général des Impôts Burkinabè à compter de cette date.
Dans ce nouveau BOFiP, l’administration fiscale française s’exprime à son tour sur (i) la date de fin d‘application de la convention et (ii) ses conséquences.
Des mesures de tolérance favorables aux entreprises et aux particuliers affectés par la dénonciation y sont prévues, en particulier, les exercices fiscaux ouverts au plus tard le 7 novembre 2023 sont couverts dans leur intégralité par la convention.
La date de fin d’application de la convention
Dans ses commentaires, l’administration fiscale revient sur les conditions de la dénonciation.
Conformément aux stipulations de l’article 44 de la convention fiscale, chacun des deux États est en droit de notifier à l’autre partie, dans le 1er semestre de chaque année, son intention de mettre fin à la convention. Dans ce cas, la convention cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de notification.
La convention fiscale ayant été dénoncée par le Burkina Faso au cours du 2nd semestre de l’année 2023 (et non pas au cours du 1er semestre), la dénonciation aurait dû prendre effet qu’à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, l’administration fiscale précise que côté français, la convention a donc été suspendue par la France à compter du 8 novembre 2023 et a cessé de produire ses effets à compter de cette date, en vertu du principe de réciprocité d’application des accords internationaux (article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958).
Cette suspension, qui court du 8 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 concerne tous les articles de la convention. L’administration fiscale française indique également que la fin d’application de la convention fiscale produit des effets différents selon les impositions et les revenus concernés, et précise que la convention restait applicable pour les revenus perçus, les successions ouvertes et les actes et jugements intervenus avant le 8 novembre 2023.
Conséquences de la fin d’application de la convention
Dès lors que les stipulations de la convention ne trouvent plus à s’appliquer, les règles de droit interne sont applicables sans restriction. En conséquence, l’absence de convention fiscale n’affecte pas l’imposition en France des revenus pour lesquels la convention attribuait déjà à la France un droit illimité d’imposition.
En revanche, l’imposition de tous les revenus au titre desquels la convention prévoyait une exonération en France ou un partage de l’imposition est affectée par la fin d’application de la convention. C’est le cas par exemple des revenus passifs (dividendes, intérêts redevances).
En l’absence de convention, les dividendes de source française versés à des résidents du Burkina Faso sont imposables en France dans les conditions de droit commun. Ils faisaient l’objet d’un droit d’imposer partagé, sans plafonnement du taux de retenue à la source. S’agissant des redevances de source française perçues par des résidents du Burkina Faso, la convention prévoyait une exonération de retenue à la source. En l’absence de convention, ces revenus sont désormais imposables en France dans les conditions de droit commun.
L’administration fiscale se prononce également sur l’élimination des éventuelles doubles impositions découlant de la dénonciation de la convention.
S’agissant de la taxation des revenus de source burkinabè perçus par des résidents de France, l’administration précise que les crédits d’impôt accordés sur le fondement de la convention sont applicables s’ils ont pour objet l’élimination d’une double imposition au Burkina Faso sur des revenus acquis jusqu’au 7 novembre, même s’ils ont été mis en paiement après cette date. Cette tolérance concerne les dividendes et les intérêts.
En revanche, il est bien spécifié que l’imposition burkinabè portant sur des revenus acquis à compter du 8 novembre 2023 n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt en France.
L’élimination de la double imposition subie par un résident du Burkina Faso au titre d’un revenu de source française sera elle soumise aux dispositions prévues par la législation interne burkinabè, dont il appartiendra au contribuable d’en demander le bénéfice.
En ce qui concerne les impôts prélevés par le Burkina Faso, soit en contradiction avec les stipulations de la convention, soit une fois que la convention a cessé de s’appliquer, l’administration fiscale française indique « qu’ils ne donnent pas lieu à l’imputation d’un crédit d’impôt mais pourront être admis en déduction de l’assiette de l’impôt français dans les conditions de droit commun » (BOI-BIC-CHG-40-30 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60).
S’agissant des dénonciations des conventions fiscales applicables avec la France par les gouvernements de transition de la République du Mali et de la République du Niger, intervenues le 5 décembre 2023, les BOFiP de l’Administration devraient suivre la même logique, et seront publiés dans le courant de l’été d’après nos dernières informations.
