Le Règlement d’exécution comprenant le modèle normalisé et le format de déclaration électronique sous lequel le CbCR public devra être présenté a été publié au Journal Officiel de l’UE le
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : États permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
CbCR entre administrations fiscales : Etats permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
CbCR public : Transposition en droit français (publication de l’ordonnance, du décret et de l’arrêté)
Pour rappel, la Directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du 24 novembre 2021) vise à contraindre les grands groupes multinationaux (i.e. ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 m€)
Two Views – European Corporate Tax Changes for American Corporations: How are CFOs Adapting?
This article was first published on the EACC’s website and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Bruno Dirringer Thomas, as Tax Partner at Deloitte, advising a
CbCR entre administrations fiscales : Mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
CbCR public : Publication au Journal Officiel de l’UE du 1er décembre
La directive sur le CbCR public, adoptée par le Parlement européen le 11 novembre dernier, vient d’être publiée au Journal Officiel de l’UE. Pour mémoire, cette directive vise à contraindre
CbCR public : adoption définitive par le Parlement européen – On n’attend plus que la publication au JOUE
Le Parlement européen a adopté définitivement, le 11 novembre 2021, la directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (par exemple ceux dont le chiffre
CbCR public : le Conseil de l’UE donne son feu vert !
Le Conseil de l’UE vient de donner son feu vert à l’approbation de la proposition de directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (c’est-à-dire
Le Country-by-Country reporting : quels développements récents et évolutions à venir ?
Après trois exercices de mise en œuvre pour les multinationales soumises à l’obligation de la déclaration pays par pays (CbCR), l’OCDE a publié en novembre et décembre derniers deux nouvelles