Le TA de Montreuil juge que les provisions pour charges de restructuration générées par le projet de cession d’une entreprise peuvent être déduites fiscalement, quand bien même les autorités de
Requalification des charges d’exploitation : Attention au « timing » de déductibilité fiscale !
Le Conseil d’État confirme dans le cas d’espèce que les commissions versées au titre des garanties financières et des garanties de valeur résiduelle constituent des charges constatées d’avance ne pouvant
Covid-19 et abandons de loyers : un geste fiscal bienvenu pour les bailleurs !
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020), publiée au journal officiel le 26 avril 2020, a créé un cas dérogatoire et temporaire