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Evénement de nature à rouvrir le délai de réclamation : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat juge que la conclusion d’une transaction et la réception d’un AMR, portant tous 2 sur des exercices distincts de ceux concernés par la réclamation, ne constituent pas
Option pour l’imputation des déficits sur une base élargie : pas de régularisation possible dans le délai de réclamation
La CAA de Lyon juge irrecevable la demande d’option pour le mécanisme d’imputation sur une base élargie formulée dans le délai de réclamation, dès lors que les formalités requises pour
Délai de réclamation : incidences d’un redressement irrégulièrement notifié et de la suspension du délai de prescription découlant de la crise sanitaire et sociale liée au COVID-19
Rappel La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de
Point de départ du délai général de réclamation : notion d’évènement motivant la réclamation
Dans une affaire relative à une demande de remboursement de CICE, la CAA de Paris apporte des précisions de portée plus générale sur la notion d’« évènement motivant la réclamation », permettant
Activité occulte : applicabilité du délai spécial de réclamation quel que soit le délai de reprise utilisé par l’Administration
Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre
Intégration fiscale et délais de réclamation
La CAA de Paris rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R.196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Délai de réclamation pour les impôts : incidences d’une procédure de liquidation
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du « délai raisonnable » dont dispose une société pour former une réclamation, dans l’hypothèse particulière où elle fait l’objet d’une procédure de liquidation. Nous
Activité occulte : Applicabilité du délai spécial de réclamation même en l’absence d’application effective du délai spécial de reprise
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans. La circonstance tenant à ce que l’Administration a mis
Restitution d’une RAS : Dans quel délai former la réclamation ?
Le Conseil d’État clarifie le délai de réclamation applicable à la demande de restitution de retenues à la source formulée par une société non-résidente. Rappel L’article R. 196 du LPF