L’Ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au JO du 26
Coronavirus et ordonnances pour les entreprises : quels impacts juridiques ?
Le gouvernement a pris des dispositions pour le report des paiements des loyers et des factures des microentreprises, la prorogation des délais échus dans les contrats, la création d’un fond