L’Administration apporte des précisions au BOFiP s’agissant des sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (DAC 7). Des modèles d’attestations annuelles utilisables dans
DAC7 : les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes précisées par décret et arrêté et commentées au BOFiP
Les nouvelles obligations déclaratives des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (DAC7) ont tout récemment été commentées par l’Administration. Les contours du dispositif ont préalablement été
Adoption de la Directive DAC7
Le Parlement européen, puis le Conseil de l’UE, ont adopté, à quelques jours d’écart, la proposition de 7e révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine