Ce podcast a initialement été publié sur lexradio le 5 mai 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Dans le tout premier épisode de sa chronique « Internet », notre experte Céline Moille, revient
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Le transfert de données de particuliers européens vers les États-Unis, sont, entre autres, encadrés par des décisions de la Commission sur les conditions de ces transferts. Le Safe Harbor était
Le projet de loi de finances pour 2020 (article 57) évoque la possibilité, pour l’administration fiscale ainsi que pour les administrations des douanes et des droits indirects, de collecter et
L’adoption d’un règlement par l’Union européenne unifiant, même si partiellement seulement, la protection des données personnelles, a été efficace. Les autorités espagnoles et françaises ont d’ailleurs récemment précisé ce que
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre