Sans en admettre l’application positive au cas d’espèce, le TA de Strasbourg ne semble pas totalement exclure l’application du régime mère-fille aux intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire, sur le fondement
Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires enfin admis
Cet article a été initialement publié dans le Feuillet rapide – Editions Francis Lefebvre n°33-19 – Juillet 2019 À propos de CE avis 10-7-2019 n° 429426, SAS Wheelabrator Group Le
Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre les sociétés liées (suite)
Par une décision particulièrement sévère (TA Paris, 16 janvier 2018, n° 1707553, SAS Studialis), le TA de Paris considère qu’une offre de prêt doit être effective et contemporaine afin d’établir de façon