Rappel Par application du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont
Installation fixe d’affaires ne caractérisant pas un établissement stable (convention franco-belge)
La CAA de Paris apporte des précisions sur la notion d’installation fixe d’affaires permettant de caractériser l’existence d’un établissement stable pour l’application de la convention franco-belge. Rappel Par application du
Convention fiscale France/Belgique et établissement stable
Au regard des éléments de faits propres à l’espèce, la CAA de Nantes juge que le domicile français du gérant de fait d’une société belge dépourvue de substance constitue un
Application de l’article 155 A du CGI et existence d’un ES en France
La CAA de Douai confirme que la circonstance que la personne qui a facturé la prestation a en France un établissement stable ne fait pas obstacle à ce que l’Administration
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
Le 9 novembre 2021, le Ministre des Finances a signé une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. La nouvelle convention franco-belge (dont le texte n’a pas