Un amendement adopté par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration
MK2 : carnets de tickets/cartes à entrées multiples
Le Conseil d’Etat considère que la contrepartie du prix versé lors de l’achat d’un carnet de tickets de cinéma ou d’une carte à entrées multiples est constituée par le droit