Le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé la volonté de l’Administration de favoriser le recours à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Le tribunal administratif a remis en cause
Méthode de prix de transfert applicable : L’enjeu du rôle de la société française intervenant pour le compte de ses filiales étrangères
Le TA de Montreuil juge qu’une société française doit être regardée comme un co-entrepreneur (vs. un simple prestataire de services de courtage) eu égard à l’étendue des pouvoirs et des