Le Gouvernement a dévoilé le 24 avril 2024 son plan d’action en faveur de la simplification. Eléments de contexte Ce plan transverse s’inscrit dans la lignée des lois ESSOC (à
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Le Gouvernement a présenté, le jeudi 7 juillet, un plan visant à préserver le pouvoir d’achat des français et a dévoilé à cette occasion le PLFR 2022, ainsi qu’un projet de
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris 2 ordonnances le 25 mars 2020 pour adapter les délais et procédures devant les juridictions des