Les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents font l’objet, dans le mois suivant la cession de l’actif immobilier, d’un prélèvement non libératoire de l’impôt sur les sociétés dont
Réforme de l’IS Suisse : le frein du référendum
La plus ambitieuse réforme de l’impôt sur les sociétés suisses depuis 50 ans, qui devait bientôt voir le jour, vient d’être rejetée par un référendum (« votation ») du 12
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l’attractivité fiscale ? A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française
Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
Lois de finances : cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité directe des entreprises et des personnes
Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises Intitulé de la mesure Loi AN 1 Sénat 1 AN 2 Définitif Modification du régime social et fiscal des AGA
Dividendes reçus de filiales hors de l’Union européenne détenues à 95 % : la restitution de l’impôt payé sur la quote-part de frais et charges doit être demandée
Comme nous l’avions commenté dans notre Tax Alert du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, par un arrêt du même jour, aff. C-386/14, Groupe
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Transfert indirect de bénéfices et notion de dépendance de fait
Le Conseil d’Etat précise la notion de dépendance de fait, conditionnant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 57 du CGI. On sait qu’il existe une présomption de transfert
Mali technique : une nouvelle réglementation comptable emporte des conséquences fiscales
En cas de fusion réalisée sous le régime de droit commun, l’absorbante pourra désormais déduire fiscalement les dotations aux amortissements correspondant à la quote-part du mali technique affectée aux éléments