L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International
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Le « programme » ICAP (International Compliance Assurance Program) créé en 2019 par l’OCDE est une procédure offerte aux groupes internationaux qui souhaitent s’engager volontairement dans une démarche de transparence et de
En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program. La liste des 19 administrations fiscales nationales participant à la nouvelle