Le Conseil d’État juge qu’il appartient au juge de l’impôt de s’assurer, le cas échéant d’office, du respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales. Le Conseil constitutionnel
Perquisition fiscale : (In)compétence du juge de l’impôt pour se prononcer sur la régularité de l’utilisation des pièces saisies par l’Administration
Le Conseil d’État rappelle que seul le 1er président de la Cour d’appel a compétence pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite et de saisie diligentées sur
Substitution de pénalités fiscales : quelle est la marge de manœuvre du juge de l’impôt ?
Pour la CAA de Lyon, le juge de l’impôt ne peut pas substituer d’office la majoration pour manquement délibéré (CGI, art. 1729, a)) à la majoration pour défaut de production
Substitution de pénalités par le juge de l’impôt
Le Conseil d’État substitue à la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % celle de 40 % applicable en cas de manquement délibéré en raison de l’absence de participation personnelle