Dans l’affaire Lupa, le Conseil d’Etat, statuant en 2e cassation, confirme l’application du correctif issu de la jurisprudence Quemener, et écarte l’existence d’un abus de droit. Il refuse la modification
Saga « Lupa » : Application du correctif Quemener et absence d’abus de droit
Dans l’affaire Lupa, la CAA de Paris statuant sur renvoi du Conseil d’État, confirme l’application du correctif issu de la jurisprudence Quemener et écarte l’existence d’un abus de droit. En
Echange d’usufruit de parts de société de personnes : Application de la jurisprudence Quéméner
Le Tribunal administratif de Montreuil juge, de manière inédite, que la jurisprudence « Quémener » s’applique à l’opération d’échange d’usufruit de titres d’une société de personnes procédant d’une fusion-absorption. Rappel En application
PV de cession d’une entreprise individuelle : Pas d’application de la jurisprudence Quéméner
La CAA de Nantes rejette l’application de la jurisprudence Quéméner à la plus-value de cession d’une entreprise individuelle. Rappel Lorsque les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de
Sociétés de personnes : condition d’application des retraitements Quéméner
Lorsqu’une société de personnes procède à la réévaluation de son actif avant d’être dissoute sans liquidation, l’application de la jurisprudence Quéméner est subordonnée à l’existence d’une double imposition effective entre
Le Conseil d’Etat limite l’application de la jurisprudence Quemener aux réévaluations d’actifs immobiliers non imposables
Le Conseil d’Etat (CE 6 juillet 2016 n°377904, 8e and 3 e s.-s, min c/ SARL Lupa immobilière France) a très récemment rendu un arrêt qui, bien que se rapportant