Le Conseil d’État vient compléter sa jurisprudence en jugeant qu’une telle impossibilité n’est contraire à aucune norme de droit supérieure – et notamment pas à la libre circulation des capitaux.
Euro-compatibilité confirmée de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI
Le Conseil d’État vient de confirmer que l’ancien dispositif « anti-hybride » (article 212, I-b du CGI, supprimé par la LF 2020) ne caractérise pas une discrimination indirecte constitutive d’une restriction au
Imposition de la plus-value immobilière réalisée par une SCI détenue par un État étranger & liberté de circulation des capitaux
La CAA de Marseille juge que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI majoritairement détenue par un
L’article 209 B du CGI à l’épreuve de la libre circulation des capitaux
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité de l’article 209 B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux ne peut être valablement invoquée, ce dispositif ayant vocation à s’appliquer
RAS sur dividendes perçus par des sociétés d’assurance-vie européennes à l’épreuve de la liberté de circulation des capitaux
Les RAS appliquées aux dividendes versés aux compagnies d’assurances en unités de comptes situées dans d’autres États membres sont susceptibles de constituer une atteinte au principe de libre circulation des
Euro-compatibilité de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI ?
La CAA de Versailles juge que l’ancien dispositif de non-déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée qui ne satisfaisait pas à la règle d’imposition minimale (ancien article 212, I-b
Non-application de l’imposition théorique de l’article 123 bis aux actionnaires personnes physiques d’une société luxembourgeoise
Dans son arrêt du 28 janvier 2019 (n° 407421, M. et Mme Latouche), le Conseil d’Etat étend la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel relative à l’actuelle rédaction de l’article 123 bis
Dons et legs effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis hors de France
La restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés avant le 31 décembre 2014 peut être demandée. Par un arrêt du 16 juillet 2015 (aff. C-485/14, Commission européenne c/
Retenues à la source : tour d’horizon des règles procédurales en matière contentieuse
Depuis une dizaine d’années, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat, ont entrepris une œuvre de suppression de la majeure partie des retenues à la source
Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds de pension américain
Pour le TA de Montreuil, la situation d’un fonds de pension américain est objectivement comparable à celle d’une caisse de retraite française. Dès lors, la différence de traitement résultant de