Selon le Conseil d’Etat, la mise à disposition gratuite, à titre de résidence principale, de biens immobiliers aux parents d’un associé d’une LLC ne caractérise pas, par elle-même, une activité
Notion de « régime fiscal privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI et sociétés de personnes étrangères
La CAA de Versailles apprécie la notion de « régime fiscal privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI dans le cadre de versements d’intérêts intragroupe au profit