Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions visant à moderniser le système de TVA communautaire et à réduire la fraude de type « carrousel ». La
Réforme du système de la TVA européenne : une ambition démesurée ?
Faisant suite à sa Communication sur le futur de la TVA, la Commission européenne a adopté le 4 octobre plusieurs propositions visant d’une part, à moderniser le système de TVA
Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée
Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans