Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des ministres, a été rendu public (Voir Le texte du PLF 2020). Il contient notamment les mesures suivantes :
La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin de faciliter le commerce électronique pour les entreprises de l’UE
La Commission européenne a dévoilé le 1er décembre 2016 une série de mesures dont l’objectif est d’aider les entreprises de commerce en ligne en facilitant les échanges. En effet, aujourd’hui
TVA – demande de remboursement de crédit de TVA – procédure d’instruction sur place
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). L’article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de
Autoliquidation de la TVA à l’importation en France
Suite à la publication de la loi sur l’Economie Bleue, il est possible d’autoliquider la TVA sur les importations, sur simple option, depuis le 22 juin 2016, pour les sociétés