Le 11 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié une déclaration sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux Piliers 1 & 2.
Pilier 1
Convention multilatérale sur le Montant A
Le Cadre inclusif a quasi-finalisé un texte de convention multilatérale, qui permettra aux Etats de mettre en œuvre les règles prévues dans le cadre du montant A.
Cette convention comportera des éléments sur la portée et le fonctionnement du droit d’imposition autorisé, les mécanismes d’allègement de la double imposition, une procédure garantissant la sécurité juridique en matière fiscale, les conditions de suppression des TSN/DST existantes, ainsi que l’engagement de ne pas adopter de nouvelles TSN/DST ou de mesures similaires. Elle sera accompagnée d’une note explicative.
Son texte sera dévoilé ultérieurement, quelques arbitrages devant encore être effectués.
L’objectif affiché est d’ouvrir la convention à la signature au cours du second semestre 2023, avec une entrée en vigueur en 2025.
Sous réserve qu’au moins 30 Etats représentant au moins 60 % des EMU des EMN entrant dans le champ d’application signent la convention multilatérale avant la fin de l’année 2023, les membres du Cadre inclusif devraient s’abstenir d’imposer des TSN/DST nouvellement adoptées à l’égard de toute société entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ou l’entrée en vigueur de la convention multilatérale (prorogation possible).
Poursuite des travaux sur le Montant B
L’OCDE annonce le lancement de travaux complémentaires qui devraient être dévoilés d’ici la semaine prochaine, avec une consultation publique ouverte jusqu’au 1er septembre 2023 – avec un objectif de finalisation des travaux d’ici la fin de l’année.
L’OCDE publiera ensuite un rapport final sur le Montant B, dont le contenu sera intégré dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024.
Le calendrier de mise en œuvre n’est pas encore totalement arrêté.
Pilier 2 – Publication de la documentation relative à la RAI (règle d’assujettissement à l’impôt)
Pour mémoire, la RAI est une règle conventionnelle qui a vocation à accorder aux juridictions de la source un droit d’imposition limité sur certains paiements entre parties liées imposés à un taux inférieur au taux minimum de 9 % .
L’OCDE annonce la publication, la semaine prochaine, d’un modèle de dispositions concernant la RAI, ainsi que des commentaires correspondants.
Elle sera mise en œuvre via un instrument multilatéral, qui sera diffusé et ouvert à la signature à compter du 2 octobre 2023.
Enfin, l’OCDE préparera un plan d’action global, prévoyant un soutien et une assistance technique additionnelle aux pays ayant déjà commencé à mettre en œuvre les règles Pilier 2.
Cet état des lieux sera présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 lors de leur réunion qui se tiendra à Gandhinagar, en Inde, les 17 et 18 juillet.
