Le 9 mai 2025, l’OCDE a publié de nouveaux documents visant à consolider les éléments au titre de Pilier 2 précédemment publiés (version consolidée des commentaires explicatifs, des exemples, du registre des législations qualifiées).
Publication d’une nouvelle version consolidée des commentaires explicatifs de l’OCDE sur sa législation modèle
Pour mémoire, l’OCDE publie, depuis mars 2022, des commentaires et orientations administratives qui détaillent, précisent et clarifient les différents articles de ses règles modèles Pilier 2. Elle diffuse également par la même occasion un certain nombre d’exemples illustratifs.
L’OCDE vient tout juste de publier une version consolidée de ces commentaires explicatifs, aux fins d’y inclure ses commentaires de juin 2024 et de janvier 2025 (les précédents commentaires consolidés datant d’avril 2024).
Le document regroupant les exemples illustratifs a, lui aussi, fait l’objet d’une mise à jour.
Création d’un espace dédié au suivi des législations qualifiées en application de la procédure transitoire d’auto-évaluation
En juin 2024, l’OCDE a annoncé son intention d’instaurer un processus permettant de certifier qu’un pays a correctement mis en place les règles Pilier 2 (et notamment, que les règles IIR, UTPR et QDMTT peuvent être regardées comme « qualifiées »), reposant sur un système de « peer review ».
L’instauration de ce processus d’évaluation étant toutefois susceptible de prendre un certain temps, l’OCDE a proposé, dans l’intervalle, des règles transitoires, reposant sur une auto-évaluation par chaque Etat de ses propres règles de transposition.
Depuis le début de l’année 2025, l’OCDE met régulièrement à jour une liste des Etats réputés disposer de règles « qualifiées » en application de cette procédure transitoire – en distinguant IIR qualifiée et QDMTT qualifiée.
Cette liste, qui contient aujourd’hui une trentaine d’Etats (dont la France), est désormais disponible sur une page dédiée du site de l’OCDE (dernière mise à jour en date du 31 mars 2025). Elle devrait continuer d’être mise à jour au fil de l’eau.
