Cet article a été publié dans le Feuillet rapide fiscal social et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Par une décision du 16 novembre 2022, le Conseil
Cet article a été publié dans le Feuillet rapide fiscal social et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Par une décision du 16 novembre 2022, le Conseil
Après avoir constaté une dénaturation du juge d’appel sur le niveau de risque de la société emprunteuse, le Conseil d’État juge que lorsque les sommes laissées ou mises à la