Le nouvel article A 102 B-1 du LPF prévoit que le transfert des documents mentionnés au I bis de l’article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un
Le nouvel article A 102 B-1 du LPF prévoit que le transfert des documents mentionnés au I bis de l’article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un