Dans l’affaire Lupa, la CAA de Paris statuant sur renvoi du Conseil d’État, confirme l’application du correctif issu de la jurisprudence Quemener et écarte l’existence d’un abus de droit. En
Opposabilité de la doctrine lorsque l’imposition a été spontanément déclarée et acquittée ?
Un contribuable ayant déclaré et acquitté spontanément une imposition ne perd pas nécessairement le droit de se prévaloir de l’opposabilité d’une instruction, dans le cadre d’une réclamation ultérieure (cas particulier
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Etendue du régime de l’abattement renforcé sur les plus-values sur titres de PME
Il s’applique aux titres de sociétés qui ont repris une activité plusieurs années après leur création ou acquisition. L’abattement renforcé applicable aux plus-values sur titres de PME de moins de
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale dans le cadre d’une vente tardive
Un délai de 22 mois entre la mise en vente et la cession de l’immeuble est accepté par la CAA de Paris. Les plus-values réalisées sur la vente des immeubles
Sociétés de personnes : condition d’application des retraitements Quéméner
Lorsqu’une société de personnes procède à la réévaluation de son actif avant d’être dissoute sans liquidation, l’application de la jurisprudence Quéméner est subordonnée à l’existence d’une double imposition effective entre
Date d’appréciation de l’opposabilité d’une doctrine administrative ultérieurement rapportée
Un contribuable peut valablement se prévaloir d’une réponse ministérielle lui étant favorable dès lors qu’elle n’a pas été rapportée à la date du fait générateur de l’imposition considérée. A cet
Spécial Loi de Finances Rectificative 2016
Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération
Rachat de titres et charges financières
On sait que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 112-6° du CGI en ce qu’elles opéraient une différence de traitement entre les sommes
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 : La fin de la fiscalité nationale ?
Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016. A noter particulièrement l’impact