Sans en admettre l’application positive au cas d’espèce, le TA de Strasbourg ne semble pas totalement exclure l’application du régime mère-fille aux intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire, sur le fondement
Régime mère-fille et abus de droit
Le Conseil d’État juge que l’acquisition en 2010 des parts d’une SCI, suivie de la cession par celle-ci de son principal actif, puis d’une distribution massive de dividendes placée sous
Régime mère-fille : décompte du délai de conservation de 2 ans en cas d’apport en nature de titres à une société en formation
Selon la CAA de Nancy, dans le cas d’une société en formation ayant reçu des titres, le point de départ du délai de détention de 2 ans requis par le
Perte de change sur dividendes ouvrant droit au régime mère-fille
La CAA de Paris juge, de manière inédite nous semble-t-il, que si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer
Titres alloués à une succursale : niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat confirme qu’une société britannique peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, dès lors qu’elle respecte les conditions de ce régime à son niveau, à raison des
Notion de bénéficiaire effectif, régime mère-fille et convention fiscale
Après avoir constaté que la société mère holding luxembourgeoise n’était pas le bénéficiaire effectif des sommes distribuées par sa filiale française, la CAA de Paris écarte les dispositions de la
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais
Le TA de Paris juge qu’un fonds constitué sous la forme d’un « limited partnership » de droit écossais doit être assimilé à une société de Libre Partenariat (structure créée par la
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Article 123 bis : Application du régime mère-fille pour la reconstitution des résultats imposables de l’entité étrangère
Le Conseil d’État juge que, pour la reconstitution des résultats d’une entité étrangère dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif anti-abus prévu à l’article 123 bis du
Articulation entre le régime mère-fille et l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal au sens de l’article 238 A du CGI
Dans le cadre de l’application du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, le Conseil d’État juge que l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal, au sens de l’article