La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance. Faisant le constat que les
Régime TVA des ventes de billets non utilisés venant à expiration
Air France a cessé de reverser au Trésor la TVA perçue au titre des billets de transport aérien émis mais non utilisés par les passagers et pour lesquels ces derniers