Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l’article 119 bis,
Notion de « prestations artistiques » pour l’application de la RAS de l’article 182 A bis du CGI
Faisant application des principes récemment dégagés par le Conseil d’État (décision du 5 juillet 2022, n°455789, SAS Encore B), la CAA de Versailles juge que les sommes versées à l’étranger
Mécanismes de restitution de certaines RAS acquittées par des sociétés non-résidentes : commentaires administratifs
L’Administration a publié le 29 juin 2022 au BOFiP ses commentaires relatifs aux différents mécanismes de restitution et d’exonération de retenues à la source en faveur des non-résidents, instaurés au
Le Parlement européen en faveur de l’instauration d’un cadre, à l’échelle européenne, en matière de RAS
Le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2022, une résolution pour la mise en place d’un cadre européen en matière de retenue à la source. Le 25 janvier 2022,
Conformité au droit de l’UE d’une législation prévoyant l’application d’une RAS sur des intérêts fictifs servis à une société non-résidente
Selon la CJUE, la législation bulgare prévoyant l’application d’une retenue à la source sur les intérêts fictifs servis à une société prêteuse non-résidente n’est contraire ni aux directives européennes, ni
RAS de l’article 182 B : possible contestation par le bénéficiaire des revenus
La société non-résidente bénéficiaire des revenus soumis à la RAS de l’article 182 B peut valablement la contester, y compris dans l’hypothèse où ladite RAS n’aurait pas été spontanément prélevée.
RAS sur revenus réputés distribués et notion de « bénéfices »
La CAA de Versailles juge qu’une société française peut être soumise à une RAS en raison de revenus réputés distribués à une société étrangère non-actionnaire, dès lors que son résultat
RAS sur dividendes perçus par des sociétés d’assurance-vie européennes à l’épreuve de la liberté de circulation des capitaux
Les RAS appliquées aux dividendes versés aux compagnies d’assurances en unités de comptes situées dans d’autres États membres sont susceptibles de constituer une atteinte au principe de libre circulation des
Projet de BOFiP : Exonérations totales ou partielles de RAS sur les revenus distribués versés à certains OPC étrangers
L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article 6 de la loi 2012-958 du 16
Dispositif de limitation des intérêts dit « rabot » : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
La solution retenue, de manière nous semble-t-il inédite, par le TA de Montreuil, vient contredire la doctrine administrative. Les entreprises soumises à l’IS dont le montant des charges financières nettes