En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position à l’égard des éléments à apporter en vue de justifier du prix de marché d’un taux d’intérêt sur
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Une nouvelle décision défavorable
La CAA de Paris fait, une nouvelle fois, application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Et rejette, une nouvelle fois, les comparables proposés
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Nouvelle application
La CAA de Paris fait application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Toutefois, elle rejette, en l’espèce, les comparables proposés par la société.
Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre les sociétés liées (suite)
Par une décision particulièrement sévère (TA Paris, 16 janvier 2018, n° 1707553, SAS Studialis), le TA de Paris considère qu’une offre de prêt doit être effective et contemporaine afin d’établir de façon
Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées
Une société qui verse à une entreprise liée des intérêts excédentaires n’est pas tenue de produire une offre de prêt contemporaine des opérations (TA Montreuil). Les articles 39, 1-3° et