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Reclassement comptable de titres de participation à raison du changement de régime fiscal : Pas de PVLT partielle !
Le Conseil d’État confirme que les plus-values de cession de titres exclues du régime du long terme par la loi de finances pour 2007 doivent être comprises dans le résultat
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention
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Épargne salariale & Covid-19: une mesure de report intéressante !
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Titres de participation et critère d’utilité de la détention
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Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
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Cession de titres de participation : confirmation des règles relatives à la déduction des frais de cession
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Exclusion des sociétés européennes du dispositif de « l’amendement Carrez » : commentaires au BOFiP
Pour l’application du mécanisme de limitation des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (« amendement Carrez », CGI, art. 209, IX), les sociétés sises dans un Etat