La Commission européenne avait prolongé jusqu’au 30 septembre 2018 le projet pilote mis en place en 2013 pour permettre aux assujettis de demander des rescrits sur le régime de TVA
La Commission européenne avait prolongé jusqu’au 30 septembre 2018 le projet pilote mis en place en 2013 pour permettre aux assujettis de demander des rescrits sur le régime de TVA