Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Versailles, à la suite
Article 57 et démonstration de l’existence d’un lien de dépendance
La CAA de Douai juge que l’appartenance de deux sociétés à un même groupe ne permet pas, à elle seule, de démontrer l’existence d’un lien de dépendance entre celles-ci, nécessaire
Assouplissement des transferts de déficits en cas de restructuration : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel On sait que, dans le cadre des opérations de restructuration soumises au régime de faveur, le transfert des déficits de la société absorbée, scindée ou apporteuse est possible, sous
Transfert de bénéfices au profit d’une société libanaise bénéficiant du régime des sociétés offshore
Selon la CAA de Versailles, l’Administration est dispensée, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 57 du CGI, d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de dépendance, lorsque
Prix de Transfert – Demande d’informations et de documents : quel seuil de déclenchement ?
Cet article est un extrait de la chronique « Groupes de sociétés » publiée dans la revue Fiscalité Internationale n° 2-2019 (www.editions-jfa.com/fiscalite-internationale/) La CAA de Nantes précise le seuil de
Arrêt Philips : le Conseil d’Etat réaffirme que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du CGI
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat réaffirme la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du Code général des impôts, et traite plus
Arrêts General Electric Medical Systems et Property Investment Holding : un trouble sur les règles de dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert ?
Jusqu’alors, il était établi par une jurisprudence constante que l’Administration pouvait bénéficier d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établissait l’existence d’un lien de dépendance entre
Convention fiscale multilatérale BEPS: état des lieux et conséquences
Le 7 juin 2017, 68 pays ont signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et
La décision Wolters Kluwer sonne-t-elle le glas du contentieux sur l’impact des prix de transfert sur la participation ?
Lapeyre, Wolters Kluwer, Xerox, … Les deux dernières années ont été marquées par des contentieux d’un nouveau genre, caractérisés par l’irruption du juge civil dans la détermination des prix de
Imposition de la succursale française d’une société étrangère au titre d’un transfert de bénéfices
Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’assimilation d’une succursale à une filiale et l’imposition de celle-ci au titre d’intérêts non facturés à son siège sur les avances de trésorerie qu’elle lui