La CAA de Lyon écarte, au cas d’espèce, la mise en œuvre de l’article 57 du CGI à raison de l’absence de facturation par une société française concédante à sa
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : nouvelle illustration jurisprudentielle
La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris juge que l’achat à prix majoré, par une société française, de produits auprès d’une société étrangère liée, ainsi que la prise en charge
Article 57 – Mise en évidence d’un avantage par comparaison
Le Conseil d’Etat vient rappeler que, lorsqu’elle entend établir l’existence d’un avantage par comparaison pour faire jouer la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article
Article 57 et conditions de mise en évidence d’un « avantage par nature »
Dans une affaire relative à des versements de redevances pour la sous-concession de droits de propriété intellectuelle par une société française à des sociétés étrangères du même groupe, la CAA
Prise en charge de frais de réorganisation du groupe par une filiale : ni AAG, ni transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Pour la CAA de Lyon, la prise en charge par une filiale française, de divers frais découlant d’une décision de réorganisation prise par le groupe étranger auquel elle appartenait, n’est
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR : Non admission de pourvoi par le Conseil d’État
Dans le cadre des affaires « STMicroelectronics », de nombreuses sociétés françaises d’un même groupe ont fait l’objet de redressements sur le terrain de l’article 57 du CGI. Les faits sont identiques :
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR
La CAA de Versailles confirme que la prise en compte, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du
Prise en charge par une société de dépenses incombant à sa société mère étrangère et mise en œuvre de l’article 57 du CGI
Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société française des dépenses de communication et de promotion de la marque du groupe constitue, en l’absence de contrepartie,
Revenus réputés distribués & convention franco-brésilienne
Le TA de Montreuil admet d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du taux réduit de 15 % prévu par la convention franco-brésilienne
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR
Le TA de Montreuil confirme que la déduction, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du produit de