Selon le Conseil d’État, un contribuable ne saurait contester la régularité de la notification de la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du LPF, au seul motif que l’Administration ne justifiait pas du respect du délai de mise en instance du pli (15 jours), alors même que régulièrement avisé de sa mise à disposition, il ne prouve pas qu’il aurait lui-même vainement tenté de retirer le pli litigieux dans ce délai.
Rappel
Lorsqu’elle entend recourir à la procédure de taxation d’office (LPF, art. L. 66), l’Administration doit s’assurer que les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Avoir adressé, au préalable, au contribuable défaillant, une mise en demeure (par pli recommandé avec avis de réception) d’avoir à déposer une déclaration ou à présenter un acte à la formalité ;
- Absence de régularisation par le contribuable de sa situation dans les 30 jours de la notification de cette mise en demeure (LPF, art. L. 67).
L’histoire
Au cours d’un contrôle fiscal, l’Administration a constaté qu’un contribuable n’avait pas déclaré ses revenus au titre de l’année 2013.
Elle lui a par suite adressé, par un courrier daté du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire sa déclaration dans un délai de 30 jours. Le contribuable n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai qui lui était ainsi imparti, l’Administration a mis en œuvre la procédure de taxation d’office.
Le contribuable s’y est opposé, arguant que la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du LPF ne lui avait pas été régulièrement notifiée.
La décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État rappelle que lorsque le contribuable conteste que la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du LPF lui a bien été notifiée, il incombe à l’Administration d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Dans cette dernière hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé.
La preuve qui incombe ainsi à l’Administration peut résulter :
- Soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale ;
- Soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve établissant que l’intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu’il n’a pas été retourné avant l’expiration du délai de mise en instance (15 jours).
Devant le Conseil d’État, le contribuable arguait que l’Administration n’était pas en mesure de justifier du respect du délai de 15 jours de mise en instance du pli (exigence découlant de la réglementation postale).
Le Conseil d’État juge toutefois que cette circonstance est insuffisante à remettre en cause la régularité de la notification de la mise en demeure, dès lors que le contribuable – qui était dûment avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste – n’établissait pas avoir lui-même accompli de vaines démarches pour retirer le pli litigieux dans le délai de mise en instance.
On observera qu’il décline ici – à l’hypothèse de la notification d’une mise en demeure dans le cadre de la procédure de taxation d’office – la solution récemment dégagée s’agissant de la régularité de la notification de la réponse aux observations du contribuable (CE, 18 juin 2024, n°472623).
