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Taxes assises sur les salaires et mobilité internationale

Les rémunérations versées par une société française à un salarié non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étrangère sont incluses dans l’assiette de la taxe d’apprentissage et autres taxes sur les salaires.

Lorsque le législateur a harmonisé l’assiette de la taxe d’apprentissage (0,68 %), de la contribution à la formation continue (0,55 % ou 1 %) et de la participation des employeurs à l’effort de construction (0,45 %), avec celle des cotisations sociales, il n’a pas modifié, pour autant, le champ d’application de ces impositions.

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt Pétroservice (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808). A cette occasion, il a précisé que les employeurs établis en France sont redevables de ces taxes et participations à raison des rémunérations versées à leurs salariés travaillant à l’étranger, et ce, indépendamment du lieu d’exercice par ceux-ci de leur activité et des choix opérés relativement à leur couverture sociale.

Le juge transpose cette solution aux rémunérations versées aux résidents fiscaux étrangers employés par une société française et qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale en France (Conseil d’Etat, arrêt du 15 février 2016, n° 381580, GTM France).

  • Maximilien Dubois

    Maximilien est Senior Manager au sein de l’équipe Global Employer Services

  • Estelle Gagnebe

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  • Mathilde Razou

    Mathilde Razou, Avocate Directrice, exerce au sein de l’équipe Propriété intellectuelle de Deloitte Société d’Avocats. Elle est membre du barreau…

  • Salomé Diament

    Salomé Diament a rejoint en 2023 l’équipe du Comité Scientifique Fiscal au sein de Deloitte Société d’Avocats.

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  • Shawn Porter

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  • Irene Reoyo

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  • Hendrik Breimann

    Dr. Hendrik Breimann is a partner in the area of Business Tax / International Tax at the interface with Tax…

  • Stefano Grilli

    Stefano is a partner with Studio Tributario in Italy.