Deux décrets publiés le 19 décembre 2025 viennent, respectivement, préciser les modalités d’application de l’obligation déclarative « DAC 8 » (transposée en droit interne par la LF 2025), et intégrer les cryptoactifs à la « norme commune de déclaration » (relative à l’échange automatique de renseignements afférent à des comptes financiers).
La LF 2025 est venue transposer en droit interne la directive « DAC 8 », visant à étendre les règles de transparence fiscale de l’Union européenne aux cryptoactifs.
En synthèse, cette directive prévoit que les prestataires de services sur cryptoactifs sont tenus de déclarer à leur administration fiscale un ensemble d’informations relatives aux transactions réalisées par des utilisateurs de cryptoactifs par leur intermédiaire. Les États membres procèdent ensuite à l’échange automatique des informations ainsi collectées.
Cette obligation déclarative s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026, et les premières déclarations devront être effectuées en 2027.
Un décret d’application est venu préciser les modalités d’application (décret n°2025-1276, 19 décembre 2025).
On relèvera notamment :
- Une définition des notions de prestataires soumis à l’obligation déclarative et des services sur cryptoactifs concernés (incluant notamment le jalonnement et le prêt de cryptoactifs) – art. 1 ;
- Une définition des notions d’utilisateurs et des personnes « détenant le contrôle » (avec des précisions spécifiques dans l’hypothèse où l’entité utilisatrice de cryptoactifs est un trust) – art. 3 à 5 ;
- La fixation du délai de conservation des données à 10 ans à compter du dépôt de la déclaration (délai non défini par la LF 2025) – art. 8 ;
- La faculté pour le prestataire qui fournit un service sur cryptoactifs de faire appel à un tiers pour accomplir les obligations de diligence qui lui incombent – art. 11 ;
- Le détail complet des informations que doit comporter la déclaration – art. 18 ;
- Surtout, le décret vient préciser le délai dans lequel la déclaration DAC 8 devra être réalisée : avant le 15 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est déposée (premières déclarations à déposer avant le 15 juin 2027, pour les transactions réalisées en 2026) – art. 19. La déclaration devra être effectuée par voie électronique, sur un support informatique à définir par la DGFiP.
Un second décret, publié le même jour (décret n°2025-1277, 19 décembre 2025) est, lui, venu étendre la « norme commune de déclaration » (« Common Reporting Standard » – CRS) aux cryptoactifs.