TVA et intermédiation en assurance – Application par le Conseil d’Etat de la jurisprudence communautaire « Aspiro »

Dans une décision en date du 9 octobre 2019 (n°416107), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Aspiro » (CJUE, 17 mars 2016, C-40/15) concernant le champ de l’exonération de TVA des intermédiaires en assurance.

En l’espèce, un agent général d’assurances (M. B) établi en France recevait d’une société marocaine inscrite à l’ORIAS certaines prestations de services tels que l’appel automatique des clients, programmé informatiquement à partir des fichiers transmis par M. B, ainsi que la fourniture d’informations nécessaires à l’émission du contrat d’assurance signé au nom de M. B pour le compte de la compagnie d’assurance.

M. B n’a pas autoliquidé la TVA française au titre de ces prestations en considérant qu’elles relevaient de l’exonération de TVA applicable aux prestations afférentes à des opérations d’assurance réalisées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance (CGI, art. 261 C, 2°), thèse remise en cause par l’administration fiscale, suivie par les juges du fonds.

Le Conseil d’Etat, faisant expressément référence à la jurisprudence récente de la CJUE en la matière, l’arrêt « Aspiro » de 2016, juge que pour bénéficier de l’exonération, les prestations des intermédiaires d’assurance doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d’intermédiaire d’assurance, lequel consiste en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur, en vue de la conclusion de contrats d’assurance et que, s’agissant d’un sous-traitant, il importe que celui-ci participe à la conclusion de contrats d’assurance.

Or, en l’espèce, il a été relevé que le prestataire n’effectuait aucune recherche de clients au profit de M. B et ne disposait pas de la liberté de choix de l’assureur.

Pour mémoire, l’arrêt « Aspiro » concernait en pratique des prestations de gestion des sinistres confiées à un tiers, sans que cette externalisation soit liée à la recherche de prospects et à la mise en relation de ces derniers avec l’entreprise d’assurance en vue de la conclusion de contrats d’assurance.

Au cas présent, le Conseil d’Etat adopte un raisonnement similaire pour la sous-traitance d’activités de back office liées à l’émission des contrats d’assurance.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

Robin Maubert

Robin a rejoint Deloitte Société d’Avocats en 2018. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Indirect Tax du bureau de Paris. Robin est diplômé de l’Université Paul […]

Manon Badet

Manon Badet, Avocate, a rejoint le bureau parisien de Deloitte Société d’Avoctas en 2019. Elle exerce au sein du département Indirect Tax.