Le 14 septembre 2022, la Commission européenne a dévoilé sa proposition d’intervention d’urgence sur les marchés européens de l’énergie pour faire face aux récentes hausses importantes des prix.
Teneur de la proposition
La proposition comporte plusieurs mesures :
- Les Etats membres seraient tenus de réduire la consommation d’électricité d’au moins 5 % pendant certaines heures de pointe de prix (avec un objectif général d’une baisse de 10 %, volontaire, jusqu’au 31 mars 2023).
- Les recettes des producteurs d’électricité renouvelable, nucléaire et lignite/biomasse seraient plafonnées à 180 euros par mégawattheure jusqu’au 31 mars 2023. Les recettes supérieures à ce plafond seraient perçues par les gouvernements des États membres et utilisées pour aider les consommateurs d’énergie à faire baisser le montant de leurs factures.
- Une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage serait mise en place. Cette contribution serait perçue par les Etats membres sur le bénéfice fiscal de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices fiscaux moyens des 3 années précédentes, à un taux d’au moins 33 %.
Ce taux de 33 % est présenté par la Commission européenne comme étant « à la fois équitable et proportionné ».
Les Etats membres auraient toutefois la faculté d’appliquer un taux plus élevé ou de combiner cette nouvelle contribution avec des mesures similaires existantes, déjà introduites au niveau national.
Ils peuvent également choisir d’appliquer la contribution à un ensemble plus large d’entreprises, tant que ce choix reste compatible avec la proposition de règlement.
Les recettes découlant de cette contribution devraient être réorientées vers les consommateurs d’énergie, notamment « les ménages vulnérables, les entreprises durement touchées et les industries à forte intensité énergétique ».
Modalités de mise en œuvre
Ces mesures figurent dans une proposition de règlement (41 pages, lien ci-après), laquelle requiert un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE (au moins 55 % des Etats membres – 15 Etats – représentant au moins 65 % de la population européenne).
La Commission indique, à cet égard, que les Etats membres ont déjà fait connaître leur intention de se mettre rapidement à l’œuvre.
Ces mesures seraient de nature temporaire : la Commission espère une application au plus tard de l’instrument d’urgence en matière d’électricité à compter du 1er décembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, avec un réexamen en février 2023.
La contribution de solidarité demandée au secteur des combustibles fossiles serait, elle, applicable pendant 1 an à compter de l’entrée en vigueur du règlement, avec un réexamen en octobre 2023.
Prochain rendez-vous : le Conseil des ministres européens de l’énergie le 30 septembre prochain.
- Energy prices: Commission proposes emergency market intervention to reduce bills for Europeans (Replay de la conference de presse)
- Lien vers le projet de règlement
- Prix de l’énergie: La Commission propose une intervention d’urgence sur le marché pour réduire les factures des Européens (Communiqué de presse)
- Questions et réponses sur une intervention d’urgence concernant les prix élevés de l’énergie
