Un amendement a été adopté par la Commission des finances dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances 2022. Celui-ci consiste à ce que les constituants ou bénéficiaires
![Photo de l'Assemblée Nationale](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/cache/2016/11/Assemblee-Nationale-alt-alt-bis/154133665.jpg)
Amendement au projet de loi de finances 2022 : trust et 123 bis
![](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2020/03/thinking-1.png)
Trust : publication des nouveaux formulaires TRUST1 et TRUST2
Transposant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
![](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2020/03/thinking-1.png)
Deadline extension to September 30th, 2020 for annual Trust returns
The French tax administration announced that the annual Trust return (Cerfa TRUST-2 n°2181) can be filed until September, 30th, 2020. Good news for trustees: the annual trust return can be
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Trust update: extension of the Trustees reporting obligations… again
A new ordonnance transposing European directive on anti-money laundering regulations has extended the scope of the trust reporting obligation. « Business relationships » with France is a new criterion that
![Arc de Triomphe - Paris](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2018/06/arc-de-triomphe-paris.jpg)
Domiciliation fiscale des dirigeants : une remise en cause de la résidence fiscale ?
La réforme de l’article 4B du CGI (article 13 du PLF 2020 anciennement article 3) crée une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des entreprises dont le siège social
![Photo du Conseil Constitutionnel](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2010/02/Conseil-Constitutionnel.jpg)
Domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : promulgation de la loi de finances pour 2020 et modification de l’article 4B du CGI
La réforme de l’article 4B du CGI (article 3 du PLF 2020 devenu article 13) étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en
![Arc de Triomphe - Paris](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2018/06/arc-de-triomphe-paris.jpg)
Domiciliation fiscale des dirigeants : l’Assemblée nationale adopte l’article 3 en nouvelle lecture
La réforme de l’article 3 du PLF étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
![](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2016/11/Senat-alt.jpg)
PLF 2020 – domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : précisions importantes du Sénat !
La réforme de l’article 3 du PLF étendant la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
![](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2019/07/digital-2.png)
PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : abaissement du seuil à 250 millions d’euros
Comme annoncé lors des précédents débats parlementaires, les députés ont adopté un amendement visant à élargir le champ d’application de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2020