L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 20 mai 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des services financiers réglementés du Montant A.
Rappel
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :
- Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats,
- Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine,
- Les règles relatives aux Règlements des différends.
L’OCDE a pris le parti de dévoiler, au fil de l’eau, ses projets de règles Modèles portant sur le Montant A, et de les ouvrir à consultation dans des délais très serrés.
On rappelle que les règles Modèles, une fois finalisées, seront incluses dans une Convention Multilatérale. Elles ont été élaborées pour fournir un modèle que les pays pourront utiliser comme base pour donner effet aux nouveaux droits d’imposition sur le Montant A dans leur législation nationale.
Après la publication pour commentaires :
- le 4 février dernier, des projets de règles types pour le lien et la source du chiffre d’affaires ,
- le 21 février, des projets de règles Modèles relatives à la base d’imposition qui sera utilisée aux fins du calcul du Montant A et servira donc de base au calcul de la rentabilité et à la réattribution partielle,
- le 4 avril, des projets de règles types sur le champ d’application du Montant A,
- le 14 avril, des projets de règles types relatives à l’exclusion du Montant A des industries extractives,
- ce sont à présent les règles Modèles relatives à l’exclusion du Montant A des services financiers réglementés qui viennent d’être dévoilées pour commentaires jusqu’au 20 mai prochain.
Périmètre des nouvelles règles Modèles
L’objectif est de déterminer les contours de l’exclusion du champ d’application du Montant A des bénéfices provenant des services financiers réglementés. L’exclusion s’appliquera lorsque le groupe tire son CA et ses bénéfices d’institutions financières réglementées.
Le document de 20 pages présente ces règles.
Il est précisé qu’il s’agit d’un document de travail, qui ne reflète pas le point de vue final des membres du Cadre inclusif, publié sans préjuger de l’accord final.
Teneur des règles types
Les règles proposent des éléments de définition de ce que l’on entend par « services financiers réglementés », ainsi que la démarche, en 7 étapes, que devront suivre les groupes concernés.
Eléments de définition
Il y a 6 formes d’institutions financières réglementées définies dans ce document (Annexe G) : Établissement de dépôt (1), Établissement de prêt hypothécaire (2), Établissement d’investissement (3), Organisme d’assurance (4), Gestionnaire d’actifs (5) et Institution financière mixte (6). Une septième forme est également ajoutée relativement à un type limité d’entité de services qui remplit exclusivement des fonctions pour une institution financière réglementée (Entité de service IFR) (7).
La définition de chaque type de services financiers réglementés contient généralement 3 éléments qui doivent tous être satisfaits :
- une « exigence de licence »,
- une « exigence de capital réglementaire » et
- une « exigence d’activités ».
Cependant, certains membres du Cadre inclusif sont d’avis que la réassurance et la gestion d’actifs ne doivent pas être exclues du Montant A.
La démarche en 7 étapes
Les groupes concernés devraient appliquer l’exclusion des services financiers réglementés en suivant les 7 étapes suivantes :
- Déterminer si le groupe dépasse les seuils du champ d’application du Montant A (CA global > 20 Md € et marge bénéficiaire > à 10%) ; si oui passer à l’étape 2 ;
- Exclure du CA du groupe celui issu des services financiers règlementés, et sur cette base déterminer si le seuil de 20 Md€ de CA est atteint ; si oui passer à l’étape 3 ;
- Exclure du PBT du groupe celui issu des services financiers réglementés, et déterminer sur cette base si le seuil de rentabilité de 10% est atteint ; si oui passer à l’étape 4 ;
- Appliquer les règles relatives au lien et à la source du CA – sans tenir compte du CA couvert par l’exclusion des services financiers réglementés ;
- Appliquer les règles de détermination et de répartition du bénéfice imposable à une juridiction au titre d’un exercice – Pas de prise en compte des bénéfices couverts par l’exclusion des services financiers réglementés aux fins de l’application du régime de protection pour les bénéfices tirés des activités de commercialisation et de distribution ;
- Pas de prise en compte des bénéfices couverts par l’exclusion pour l’application du mécanisme d’élimination de la double imposition découlant du Montant A ;
- Production de la documentation nécessaire aux fins d’administration et de déclaration.
Les Étapes 2 et 3 sont spécifiques à l’exclusion des Services financiers réglementés, et ce sont ces parties pour lesquelles le public est invité à faire des commentaires.
