Le Conseil de l’UE est parvenu, le 11 février dernier, à un accord politique sur la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Contexte
Les règles Pilier 2 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondiale des groupes d’entreprises multinationales ayant un CA > 750 m€, sont issues de la Directive (UE) n°2022-2524 du 14 décembre 2022, elle-même inspirée des règles modèles arrêtées par l’OCDE en décembre 2021.
L’article 44 de la Directive prévoit que chaque entité constitutive (EC) située dans un EM doit déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire (GIR) auprès de son administration fiscale (une dispense est toutefois prévue lorsque la déclaration est déposée de manière centralisée pour le groupe par une entité, à la condition que celle-ci soit située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec l’État de l’EC un accord régissant l’échange automatique de déclarations d’informations relatives à un impôt complémentaire).
La Commission européenne a dévoilé en octobre 2024 une proposition de directive « DAC 9 » venant compléter ces dispositions :
- En introduisant un modèle de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire (modèle identique à la déclaration GIR de l’OCDE) : « top-up tax information return » ou TTIR ;
- En demandant aux EM d’imposer le dépôt de la déclaration GIR dans un seul EM ;
- En imposant à l’EM dans lequel la GIR aura été déposée de transmettre automatiquement dans les 3 mois (6 mois au titre de la 1ère déclaration GIR) aux autres EM les extraits de la déclaration les concernant (EM de l’UPE/des EC, EM avec QDMTT payée, EM avec IIR/UTPR payée).
Pour les échanges avec les Etats tiers, la conclusion d’accords spécifiques demeurerait nécessaire.
Contenu de l’accord politique du Conseil de l’UE
Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord politique le 11 mars 2025, relatif au texte de la proposition de directive DAC 9. Le texte ainsi retenu est, pour l’essentiel, en ligne avec la proposition de directive dévoilée par la Commission européenne en octobre dernier.
On relèvera toutefois qu’il supprime l’habilitation de la Commission européenne à modifier, via des actes délégués, le modèle de déclaration GIR de l’UE, afin de l’aligner sur la déclaration GIR de l’OCDE (en cas de mise à jour de celle-ci), initialement prévue par la proposition de directive. Ainsi, seules des directives européennes pourraient aménager, le cas échéant, le modèle de déclaration.
Prochaines étapes
La proposition de directive ainsi amendée devrait prochainement donner lieu à adoption formelle par le Conseil de l’UE. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JOUE.
Les Etats membres seront tenus de procéder à sa transposition avant le 31 décembre 2025.
Au niveau européen, la 1ère déclaration GIR devra être déposée avant le 30 juin 2026 pour les groupes ayant un exercice clos avec l’année civile.
Les premiers échanges d’informations entre Etats membres ne devraient pas avoir lieu avant le 1er décembre 2026.
