Application du taux réduit aux livres électroniques

La CJUE s’est prononcée sur le taux de TVA applicable aux livres et publications fournis par voie électronique.

Mettant en oeuvre le raisonnement applicable au principe d’égalité de traitement, la Cour considère que les deux modes de fourniture de publication numérique, à savoir « sur tout support physique » et « par voie électronique », constituent des situations comparables. L’exclusion de l’application du taux réduit de TVA aux publications fournies par voie électronique instaure une différence de traitement. Cette différence de traitement est toutefois justifiée, car le législateur de l’UE a jugé nécessaire de soumettre les prestations de services fournies par voie électronique (incluant les publications fournies par voie électronique) à un ensemble de règles « claires, simples et uniformes » et par conséquent au taux normal.

En parallèle de cette décision, des réflexions sont menées par les Etats membres sur les textes européens afin de pouvoir appliquer le taux réduit de TVA aux publications fournies par voie électronique.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

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Anne Gerometta

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