Arrêté du 22 mars 2017 sur la numérisation des factures, entrée en vigueur le 30 mars 2017

Jusqu’à présent, les factures « papier » devaient être conservées et stockées uniquement sous leur format original.

S’iI est désormais possible, depuis janvier 2017, de conserver sous un format électronique les factures initialement reçues en format papier dès l’origine, encore fallait-il, pour ce faire, attendre l’arrêté précisant les modalités de cette numérisation.

Cet arrêté prévoit que les opérations d’archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation, l’archivage numérique pouvant être réalisé soit par l’assujetti, soit par un tiers mandaté à cet effet. Le texte de l’arrêté est publié sous un nouvel article A 102 B-2 du LPF et précise les formats pouvant être utilisés.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Anne Gerometta

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