PLF 2026 : échec de la CMP et dépôt d’un projet de loi spéciale par le Gouvernement Loi de finances 2026 23 décembre 2025 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis, Salomé Diament
Ordre d’imputation des déficits : le Conseil d’État se prononce et choisit la méthode FIFO Fiscalité nationale 17 novembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Cession de titres à prix minoré : cas d’une revente immédiate moyennant un crédit-vendeur Fiscalité nationale 04 novembre 2025 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
« Branch tax » : non transmission d’une QPC Fiscalité internationale 07 octobre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Cession de titres à prix minoré : absence de libéralité en présence d’un engagement contractuel antérieur Fiscalité nationale 22 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Le dépôt d’une déclaration rectificative sur une année prescrite ne vaut pas renonciation tacite à la prescription du délai de reprise Procédures 15 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Réévaluation libre suivie d’une TUP : le correctif Quéméner à l’épreuve de l’abus de droit Fiscalité nationale 08 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Titres de participation : le maintien de l’influence fait obstacle au reclassement en TIAP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Article 123 bis du CGI : précisions d’importance sur le « régime fiscal privilégié » (IS) et l’imposition des sociétés de personnes étrangères Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : pays permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Fiscalité internationale 05 mai 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai de réclamation des RAS : suppression des commentaires administratifs Contentieux 28 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Modification de la liste française des ETNC Fiscalité internationale 27 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’AN Contentieux 14 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Sort d’une provision sur créance douteuse intra-groupe : le Conseil d’État se prononce enfin Fiscalité nationale 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PLFSS 2026 : vote par les assemblées et saisine du Conseil constitutionnel Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 23 décembre 2025 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Assimilation d’une LLC de droit américain à une SAS Fiscalité internationale 02 décembre 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Valeur locative des locaux professionnels et mécanisme de « planchonnement » : transmission d’une QPC Fiscalité nationale 30 septembre 2025 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
Mise en évidence d’un ES occulte en France : Nouvelle illustration jurisprudentielle de la CAA de Paris Fiscalité internationale 08 juillet 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Qualification des rémunérations de prestations artistiques perçues par l’intermédiaire d’une GbR allemande Patrimoine 24 juin 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Exercice de rattachement de prestations discontinues à échéances successives Fiscalité nationale 24 juin 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Taxe sur les services numériques : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel Numérique 24 juin 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers : une 1re application positive par le juge de l’impôt Fiscalité nationale 24 juin 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis