Cession de titres à prix minoré : absence de libéralité en présence d’un engagement contractuel antérieur Fiscalité nationale 22 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Le dépôt d’une déclaration rectificative sur une année prescrite ne vaut pas renonciation tacite à la prescription du délai de reprise Procédures 15 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Réévaluation libre suivie d’une TUP : le correctif Quéméner à l’épreuve de l’abus de droit Fiscalité nationale 08 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Titres de participation : le maintien de l’influence fait obstacle au reclassement en TIAP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Article 123 bis du CGI : précisions d’importance sur le « régime fiscal privilégié » (IS) et l’imposition des sociétés de personnes étrangères Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : pays permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Fiscalité internationale 05 mai 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai de réclamation des RAS : suppression des commentaires administratifs Contentieux 28 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Modification de la liste française des ETNC Fiscalité internationale 27 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’AN Contentieux 14 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Sort d’une provision sur créance douteuse intra-groupe : le Conseil d’État se prononce enfin Fiscalité nationale 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Relèvement des seuils de déclaration DAS 2 et de déclaration des droits d’auteurs Fiscalité nationale 04 mars 2025 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
Dividendes reçus de filiales “intégrables” résidentes d’État tiers – Conformité de la législation française à la CEDH OCDE – UE 04 mars 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » : adoption du texte en 1re lecture à l’AN Patrimoine 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
QPFC sur dividendes et convention franco-chilienne : extension de la jurisprudence Stéria ? Fiscalité internationale 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : les premières données statistiques sont disponibles OCDE – UE 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Approbation de la proposition de directive DAC 9/Pilier 2 par le Parlement européen OCDE – UE 25 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux Fiscalité internationale 18 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes Loi de finances 2025 06 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Remise en cause de la déductibilité de la provision pour dépréciation d’un élément de stock acquis à prix majoré Fiscalité nationale 04 février 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Justification du montant d’une provision : faculté d’invoquer une méthode alternative à celle initialement appliquée Fiscalité nationale 21 janvier 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Option pour l’activation des dépenses de R&D et principe de permanence des méthodes comptables Fiscalité nationale 21 janvier 2025 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
CbCR entre administrations fiscales : nouvelle déclaration commune franco-américaine Fiscalité internationale 21 janvier 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis